Conditions générales de vente et de livraison de Nutri’Form SA
1. Champ d’application
Nos conditions générales de vente et de livraison (ci-après désignées par „conditions“)
sont applicables exclusivement à toutes les conclusions d’affaires et livraisons
actuelles et futures avec nos clients, ceci dans leur version valable lors de la
conclusion du contrat, sans qu’il soit nécessaire de les transmettre ou de les indiquer
une nouvelle fois. L’acheteur ne dispose que des prétentions expressément
nommées dans ces conditions générales. Toutes les autres prétentions de
l’acheteur, quel que soit le motif juridique, sont exclues. Par la première commande,
respectivement la première réception de la livraison, l’acheteur reconnaît nos conditions
générales et renonce à ses propres conditions générales contradictoires,
même si ces dernières sont mentionnées dans des documents ultérieurs tels que
des offres, des factures et des bulletins de livraison. Les conditions générales de
l’acheteur qui dérogent, s’opposent ou complètent nos conditions générales ne sont
pas applicables, même si nous en avons connaissance, sauf si nous acceptons expressément
leur validité par écrit. Les règles Incoterms, dans la version en vigueur
au moment de la conclusion du contrat, sont applicables subsidiairement (lien: //
de.wikipedia.org/wiki/Incoterms).
2. Offres / Prix / Conditions de paiement
2.1. Si des contrats sont conclus oralement, ils ne sont valables que sous réserve d’une
confirmation écrite de la commande. Notre confirmation écrite de la commande lie
les deux parties. Des accords et des conventions accessoires orales nécessitent
notre confirmation écrite. Nos offres, en ce qui concerne le prix, la quantité, la qualité,
le délai de livraison et la possibilité de livraison, sont sans engagement.
2.2. Chaque conclusion de contrat et chaque livraison ont lieu sous réserve de notre
propre approvisionnement sans défaut et dans les délais par notre sous-traitant. En
cas de risque d’un approvisionnement défectueux ou hors délai par notre soustraitant,
nous sommes autorisés à effectuer des opérations similaires de couverture
sans être tenus à des dommages et intérêts ou devoir résilier partiellement ou totalement
le contrat.
2.3. Notre composition des prix (par ex. prix nets/bruts/frais accessoires tels que fret,
assurances, impôts d’exportation, de transit, d’importation, redevances, taxes, autorisations)
se trouve dans l’offre/confirmation de commande et subsidiairement dans
les règles actuelles Incoterms. Nous nous réservons le droit d’effectuer une adaptation
de prix au cas où des augmentations des frais accessoires (par ex. frais de fret,
assurances, impôts, redevances) auraient lieu entre l’offre et l’exécution du contrat.
2.4. Nos factures sont payables dans les 30 jours dès l’établissement de la facture, sans
escompte et sans autre déduction, pour autant qu’une convention écrite n’ait prévu
autre chose.
2.5. Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues, il tombe en
demeure, sans aucune autre sommation, à la fin du délai de paiement. Un intérêt de
retard de 5% est dû sur notre créance. Nous nous réservons le droit de faire valoir
un autre dommage. S’il existe plusieurs créances à l’égard de l’acheteur, nous
sommes autorisés à fixer une compensation des paiements pour chaque créance.
Si l’acheteur est en retard avec une créance, nous sommes autorisés à refuser tout
de suite, sans autre avertissement, toutes les autres livraisons jusqu’à ce que le
client se soit exécuté.
2.6. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention en raison d’une contre-prestation que
pour des prétentions issues du même rapport contractuel et que dans le cas où
elles ne sont pas contestées, et que nous les reconnaissons ou nous les avons
considérées comme entrées en force. La renonciation à des droits de la part de
l’acheteur est soumise à notre accord exprès.
3. Livraison / Prestation
3.1. Nous ne sommes liés par les délais de mise à disposition et de livraison que nous
avons mentionnés que s’ils ont été confirmés par écrit.
3.2. Le lieu et le moment de la mise à disposition/la livraison de la marchandise sont
stipulés dans l’offre /confirmation de la commande. Si cette marchandise n’est pas
retirée ou acceptée à temps, nous sommes autorisés à entreposer la marchandise
aux frais de l’acheteur.
3.3. Si nous avons de la marchandise à mettre à disposition ou à livrer sur demande et
si une partie des quantités à livrer n’est pas demandée ou répartie à temps par le
client, nous sommes autorisés, après avoir accordé sans succès un délai supplémentaire
de 5 jours, à répartir et à mettre la marchandise nous-mêmes à disposition,
respectivement à la livrer en cas d’obligation de livrer. Nous avons le droit de
choisir de refuser l’exécution du contrat et de réclamer en lieu et place des dommages
et intérêts pour inexécution.
3.4. Si l’obligation de livrer nous incombe, des livraisons anticipées et des livraisons
partielles sont autorisées. Les modalités de livraison/les conditions de livraison sont
stipulées dans l’offre/la confirmation de commande.
3.5. Les règles Incoterms correspondantes sont applicables en ce qui concerne le
transfert des risques et périls et les conditions de livraison qui ne sont pas réglées
dans l’offre/la confirmation de commande.
3.6. En cas de catastrophes naturelles, de grèves, de coupure d’électricité,
d’embouteillages, de feu, de vol, de boycottages administratifs ou d’interdictions
d’achat de produits, etc. qui ne nous sont pas imputables, le délai de mise à disposition
et de livraison de la marchandise se prolonge dans la même proportion que le
retard, en tenant compte en plus d’un temps d’organisation convenable. Il en va de
même lorsqu’un événement correspondant a lieu auprès de notre sous-traitant.
3.7. L’acheteur ne peut se départir du contrat que lorsque des délais de mise à disposition
et de livraison convenus par écrit sont dépassés et qu’un délai supplémentaire
de 10 jours s’est écoulé sans succès. L’acheteur est autorisé dans ce cas à faire
valoir uniquement un dommage résultant d’un retard et que dans le cas où nous occasionnons
le retard par négligence grave ou intentionnellement. L’acheteur ne dispose
pas d’un autre droit à des dommages et intérêts. Conformément à l’art. 101 al.
2 CO, une responsabilité pour des auxiliaires est totalement exclue.
3.8. Pour des conclusions de contrat dont le déroulement se passe durant un certain
laps de temps, chaque livraison est considérée comme un contrat individuel. Une livraison
défectueuse ou tardive n’a pas d’influence sur les autres livraisons encore à
effectuer.
4. Garantie / Contrôle de la marchandise / Garantie pour défauts
4.1. Dès réception de la livraison de la marchandise, l’acheteur doit vérifier par des
mesures adéquates les défauts reconnaissables. Les éventuels défauts reconnaissables/
les non-conformités au contrat doivent être annoncés tout de suite et mentionnés
sur les documents de transport. Des dégâts occasionnés par le transport
doivent être documentés par des photos. Pour la marchandise congelée, l’acheteur
doit prélever des preuves représentatives. A cet effet, la marchandise doit être décongelée
par sondage et être examinée pour des défauts en état de décongélation.
Les défauts doivent nous être communiqués dans les 24 heures. Dans un délai de 5
jours dès réception de la marchandise, l’acheteur doit vérifier la marchandise de façon
détaillée pour les défauts cachés et annoncer les éventuels défauts/les nonconformités
au contrat également dans ce délai. Des écarts minimes de la marchandise
par rapport à la description actuelle ne constituent pas des défauts complets
ou partiels de la marchandise.
4.2. La réclamation doit contenir la description exacte du défaut ainsi que les faits qui
permettent de conclure que la marchandise livrée et celle contestée est identique.
4.3. Si l’acheteur laisse passer le délai mentionné ci-dessus pour annoncer les nonconformités
au contrat, la livraison du produit est considérée comme acceptée.
4.4. Le mélange, la transformation et la revente de marchandises sur lesquelles des
dégâts ont été constatés ou qui auraient pu être constatés en faisant preuve de
beaucoup de soin ou qui n’ont pas été examinés de façon détaillée sous l’angle des
défauts cachés ont lieu exclusivement au risque de l’acheteur. Nous ne sommes
pas responsables de dégâts occasionnés à l’acheteur lors de mélange, de transformation
ou de vente.
4.5. Même dans le cas d’une garantie pour défauts, l’acheteur est tenu de respecter à
notre égard ses obligations de paiement et les délais conformément au contrat. Un
droit de non-exécution de la prestation selon l’art. 82 CO est exclu.
4.6. Les droits à la garantie, y compris les droits en dommages et intérêts en raison de
non-conformités au contrat, se prescrivent au plus tard 3 mois dès réception de la
marchandise. Si la date de péremption de la marchandise était plus courte que 3
mois, les droits à la garantie se prescriraient déjà par l’écoulement du délai de péremption.
4.7. Nous éliminons les défauts de la marchandise, selon notre choix, soit en réparant
les défectuosités, soit par une livraison de remplacement. L’acheteur nous accorde
un délai approprié d’au minimum 60 jours pour éliminer les défauts. Si nous
n’arrivons pas à éliminer le défaut dans ce délai ou de façon satisfaisante,
l’acheteur peut uniquement exiger une réduction de prix. L’acheteur ne dispose d’un
droit à des dommages et intérêts que si nous connaissions le défaut/la nonconformité
au moment du transfert du risque.
5. Réserve de propriété / Droits de Nutri’Form SA
5.1. Toute la marchandise que nous avons livrée reste notre propriété jusqu’au paiement
de toutes les créances actuelles, sous condition ou futures issues de la relation
d’affaires en cours avec l’acheteur. Il en va de même lorsqu’une ou toutes nos
créances sont établies sur une facture en cours (compte courant) et que le solde est
arrêté.
5.2. L’acheteur est autorisé, selon le cours ordinaire des affaires, à revendre et à
transformer à nouveau la marchandise livrée pour autant qu’il ne soit pas en demeure
dans ses paiements en notre faveur. L’acheteur est tenu, en cas de revente
à un tiers sans paiement immédiat de la marchandise, de transférer la réserve de
propriété lors de cette revente si la marchandise lui a également été livrée avec une
réserve de propriété.
5.3. Un comportement de l’acheteur contraire au contrat nous autorise à nous retirer du
contrat sans sommation préalable et sans fixer de délai, et à faire valoir
d’éventuelles prétentions en dommages et intérêts, et à exiger la restitution de la
marchandise.
5.4. L’acheteur nous cède d’ores et déjà toutes les créances, y compris les sûretés et
les droits, résultant de la revente à un tiers acheteur.
6. Confidentialité
L’acheteur doit garder confidentiels tous les détails commerciaux et/ou caractéristiques
de la marchandise qui ne sont pas notoires et que l’acheteur connaît grâce à
notre relation commerciale. L’obligation de confidentialité perdure une année audelà
de la fin du contrat.
7. Cas juridique/ Lieu d’exécution / For judiciaire / Clauses accessoires
7.1. Le droit suisse est exclusivement applicable à toutes les relations d’affaires actuelles
et futures entre l’acheteur et nous, à l’exclusion de la Convention des Nations
Unies sur les contrats d’achat international de marchandises.
7.2. Le for judiciaire pour tous les litiges est exclusivement notre siège social à Hildisrieden
LU. Nous sommes toutefois autorisés à introduire une action contre l’acheteur à
son for judiciaire général.
7.3. Si l’une de ces clauses était ou devenait caduque ou inexécutable, la validité des
autres clauses ne serait pas remise en cause. Les parties sont tenues de remplacer
une clause caduque ou inexécutable par une disposition valable et exécutable qui
se rapproche le plus possible du but économique de la clause concernée.
7.4. Tous les accords contractuels doivent être conclus par écrit pour être valables. Il en
va de même pour déroger à l’exigence de la forme écrite.
Hildisrieden, le 01.4.2015